Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Impropriété à la destination

    Absence généralisée d’isolation thermique et atteinte à la destination (CA Douai, 1ère, 18 janvier 2006)

    • Durée et point de départ

    Désordres nouveaux et délai décennal – Cass. 3e civ. 18 janvier 2006 n° 04-17400

    • Impropriété à la destination

    Désordres esthétiques et ouvrage à vocation architecturale (CA Bordeaux, 1ère A, 12 janvier 2006)

    • Impropriété à la destination

    Les noircissures affectant la moquette ne porte pas atteinte à la destination de l’ouvrage (CA Paris, 19ème B, 3 novembre 2005)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale (Cas. 3e civ., 25 mai 2005)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale – Cas. 3e civ., 25 mai 2005 n°03-20247

    • Désordres futurs

    Qualification des désordres futurs – Cass. 3e civ. 31 mars 2005 n° 03-15766

    • Désordres futurs

    Qualification des désordres futurs (Cass. 3e civ. 31 mars 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)