- Désordres évolutifs/aggravation des désordres
1 octobre 2021 - Karila - Société d'avocats
Dommages évolutifs et expiration du délais décennal
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- Impropriété à la destination
30 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’impropriété à destination peut être causée par un défaut d’isolation
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- Désordres d'isolation phonique
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
23 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’insuffisance d’isolation phonique constitue une impropriété à la destination
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- Impropriété à la destination
- Violation d'une réglementation
17 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
La non-conformité d’une installation de distribution d’eau chaude sanitaire: une impropriété à destination
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- Trouble anormal de voisinage
20 mai 2021 - Karila - Société d'avocats
Trouble anormal du voisinage : une action en responsabilité civile extra-contractuelle
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- Impropriété à la destination
12 mai 2021 - Karila - Société d'avocats
Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination
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- Violation d'une réglementation
1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale
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- Impropriété à la destination
- Nature des désordres
18 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
L’erreur d’implantation : un désordre de nature décennale
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- Atteinte à la solidité de l'ouvrage
- Dommages affectant l'ouvrage
4 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
La nécessité de la constatation de l’existence de dommages affectant l’immeuble vendu
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- Désordres évolutifs/aggravation des désordres
- Exonération de responsabilité
4 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
Le risque pesant sur l’entreprise intervenant sur des travaux de reprise
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