Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La responsabilité décennale et les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels

    • éléments d'équipement
    • Ouvrage

    Un enduit de façade peut constituer un ouvrage, mais pas un élément d’équipement

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété s’apprécie in concreto

    • Non conformité parasismique
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale

    • Imputabilité

    La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables

    • Immobilisation au sol
    • Importance des travaux
    • Incorportation dans un ouvrage
    • Ouvrage

    L’installation constituait un ouvrage par son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité

    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Pas de TAV en cas d’incendie

    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Le panneau photovoltaïque et le ballon ne sont pas des ouvrages

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Désordres évolutifs, revirement…

    • Vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain

    Pas d’intérêt à agir pour le cessionnaire même en cas de diminution du prix de vente