Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Désordres futurs
    • Direction de procès
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Un bonne leçon de responsabilité et d’assurance – L’arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

    • Imputabilité

    Pour être couvert au titre de l’article 1792 du CC, l’incendie doit avoir pour origine un vice de construction établi et non une cause inconnue (Cass. 3e civ., 12 mai 2010)

    • Maître d'ouvrage d'origine

    L’intérêt à agir du maître d’ouvrage qui n’est plus propriétaire est à démontrer (Cass. 3e civ., 9 février 2010)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Pour être évolutifs, le nouveau désordre doit être de même nature que celui initialement dénoncé (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

    • Violation d'une réglementation

    Pour constituer un désordre d’ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n’a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

    • Bénéficiaires

    Le preneur à bail commercial n’est pas bénéficiaire de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)

    • Imputabilité

    Doublement intéressant (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)