Archives : Dommages au titulaire du droit de jouissance

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    • Dommages au titulaire du droit de jouissance

    Responsabilité délictuelle du maître d’oeuvre qui n’a pas formulé de réserves sur l’état de l’ouvrage existant objet des travaux de rénovation (CA Lyon, 8ème, 7 novembre 2006)