Archives : Responsabilité délictuelle

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    • Responsabilité délictuelle

    1384 al. 1er du Code civil est disponible lorsque 1386 du même Code ne l’est plus (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009)

    • Action contre les sous-traitants

    L’entreprise générale n’est comptable de fautes de son sous-traitant que vis à vis du maître d’ouvrage et non pas vis à vis des tiers (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le voisin occasionnel n’est pas un intellectuel de salon – CA Paris 26 novembre 2008

    • Action contre le maître de l'ouvrage
    • Action contre les constructeurs
    • Action subrogatoire du coobligé in solidum
    • Contrat

    FNPC – La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle
    • Troubles anormaux de voisinage

    Trois solutions en une en matière de troubles anormaux de voisinage (Cass. 2ème civ., 10 juillet 2008)

    • Inexécution contractuelle

    La faute contractuelle caractérise la faute délictuelle (Civ. 3, 27 mars 2008)

    • Action contre les constructeurs

    TAV : recours de l’assureur du maître de l’ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime (CA Paris, 14 février 2007)

    • Action contre les constructeurs

    Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage et recours entre locateurs d’ouvrage coobligés (Civ. 3, 20 décembre 2006)

    • Recours des coresponsables

    La théorie des troubles anormaux de voisinage et le partage de responsabilité (Cass. 3e civ., 20 décembre 2006)

    • Dommages au titulaire du droit de jouissance

    Responsabilité délictuelle du maître d’oeuvre qui n’a pas formulé de réserves sur l’état de l’ouvrage existant objet des travaux de rénovation (CA Lyon, 8ème, 7 novembre 2006)