- Effet interruptif erga omnes
22 octobre 2009 - Laurent Karila
L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)
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- Effet interruptif erga omnes
8 octobre 2009 - Laurent Karila
L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)
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- Effet interruptif erga omnes
7 octobre 2009 - Laurent Karila
Sur l’étendue de l’effet interruptif du délai de forclusion décennale et invite à réfléchir à ses conséquences pratiques dans le cadre d’une action du maître d’ouvrage et/ou de son assureur dommages ouvrage (CE, 7 octobre 2009)
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- Effet interruptif erga omnes
24 février 2009 - Laurent Karila
La 3ème chambre civile se rallie à la 2ème quant à l’effet interruptif de prescription erga omnes de l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 24 Février 2009)
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- Effet interruptif erga omnes
21 mai 2008 - Laurent Karila
Portée de l’effet interruptif de la citation en justice (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)
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- Effet interruptif erga omnes
26 mars 2007 - Laurent Karila
Interruption de la prescription par une ordonnance de référé (CA Bordeaux, 26 mars 2007)
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