Archives : Délai

Tous les éléments de cette catégorie
    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif de la prescription erga omnes de l’Ordonnance de remplacement de l’expert (Cass. 2ème Civ., 12 mai 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    Une nouvelle étape dans l’effet interruptif erga omnes de prescription (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)

    • Effet interruptif erga omnes

    Alors plus d’erga omnes pour la 3ème chambre ? (Cass. 3e civ., 3 mars 2010)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Assurances en général – Portée et étendue de l’effet interruptif de la citation de justice (Cass. 3e civ. 18 novembre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    Etre interruptif ou non ? (Cass. 3e civ., 18 novembre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    Sur l’étendue de l’effet interruptif du délai de forclusion décennale et invite à réfléchir à ses conséquences pratiques dans le cadre d’une action du maître d’ouvrage et/ou de son assureur dommages ouvrage (CE, 7 octobre 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Recours subrogatoire

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)