Archives : Délai

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    • Conditions de l'effet interruptif

    Modification du fondement des demandes et effet interruptif (Cass. civ. 3ème., 10 mai 2006, n° 05-13603)

    • Délai

    La prescription ne peut profiter qu’à celui qui l’invoque (Civ. 3, 26 avril 2006)

    • Délai
    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Conditions de l'effet interruptif

    L’assignation en référé du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage n’a pas d’effet interruptif du délai d’action au titre de la garantie décennale contre les constructeurs (Cass. 3e. civ., 23 février 2000)

    • Conditions de l'effet interruptif

    L’assignation en référé du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage n’a pas d’effet interruptif du délai d’action au titre de la garantie décennale contre les constructeurs (Cass. 3e. civ., 23 février 2000)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)