Archives : Responsabilité généralités

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    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition de s’imposait pas

    • Tacite

    La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

    • Expresse

    La convocation par télécopie pour une réception

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition ne s’imposait pas

    • Tacite

    Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés

    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs
    • Recours subrogatoire

    Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs

    • Tacite

    Présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’assureur RCD d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même à l’égard d’un autre constructeur ou de son assureur exerçant un appel en garantie.

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Réparation intégrale

    Principe de réparation intégrale réaffirmé