Archives : Responsabilité généralités

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    • Unicité

    La réception partielle d’un lot n’est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Epers

    Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Effet interruptif de prescription : une Ordonnance du juge du contrôle n’est pas une Ordonnance de référé (Cass. 3ème Civ., 25 mai 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif de la prescription erga omnes de l’Ordonnance de remplacement de l’expert (Cass. 2ème Civ., 12 mai 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    Une nouvelle étape dans l’effet interruptif erga omnes de prescription (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)

    • Tacite

    La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)

    • Nature de l'indemnisation

    La réparation peut entraîner l’installation d’ouvrages complémentaires pour mettre fin aux désordres (Cass. 3e civ., 7 septembre 2010)

    • Effet interruptif erga omnes

    Alors plus d’erga omnes pour la 3ème chambre ? (Cass. 3e civ., 3 mars 2010)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Assurances en général – Portée et étendue de l’effet interruptif de la citation de justice (Cass. 3e civ. 18 novembre 2009)