Archives : Réception

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    • Réserves

    De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)

    • Tacite

    Absence de réception tacite – illustration (Civ. 3, 21 novembre 2007)

    • Expresse

    Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)

    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Expresse

    La stipulation contractuelle d’une réception expresse exclut la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3, 31 janvier 2007)

    • Tacite

    Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

    • Tacite

    Appréciation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite- illustration (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite de l’ouvrage – illustration (CA Rennes, 7 septembre 2006)

    • Tacite

    La réception tacite d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement (CA Paris, 19èmeA, 24 mai 2006)