Archives : Réserves

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    • Réception
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    • Retenue de garantie
    • Tacite

    La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite

    • Réception
    • Réserves
    • Tacite

    L’inadmissibilité de la réception tacite en cas de contestations de la qualité des travaux exécutés en dépit d’un paiement

    • Réserves

    De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)

    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Réserves

    Effet de purge de la réception sans réserve de climatiseurs bruyants (CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006)