- Importance des travaux
- Nature des désordres
- Tacite
7 décembre 1987 - Laurent Karila
Contrat d’entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves… (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)
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12 août 1986 - Jean-Pierre Karila
Plaidoyer pour la réception tacite sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978
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- Garantie de parfait achèvement
- Tacite
20 novembre 1985 - Laurent Karila
Contrat d’entreprise, responsabilité décennale… (CA Paris, 20 novembre 1985)
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9 novembre 1983 - Laurent Karila
Contrat d’entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983)
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