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- Acquéreur de l'ouvrage
- Date d'évaluation de l'indemnisation
- Réparation intégrale
Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.
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