- Défaut de mise en oeuvre de la police DO
- Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage
8 octobre 2008 - Laurent Karila
Le défaut de préfinancement par l’assureur dommages ouvrage des mesures propres à réparer le désordre objet de la police d’assurance obligatoire n’est pas une cause exonératoire des constructeur. (CA PARIS, Ch. 19, 8 octobre 2008).
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- Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage
30 mars 1994 - Jean-Pierre Karila
Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)
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