- Non-conformité de la chose livrée
- Permis de construire
16 mars 2023 - Karila - Société d'avocats
Conformité du bien vendu : appréciation au jour de la délivrance du bien, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire
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- Devoir de conseil
- Obligation d'information
- Obligation de conseil/d'information
- Obligation de moyen (information/conseil)
- Responsabilité du maître d'oeuvre
16 février 2022 - Karila - Société d'avocats
Le devoir du maître d’œuvre d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur les conséquences techniques de ses choix
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- Obligation de conseil/d'information
22 mai 2007 - Laurent Karila
Date d’appréciation du devoir d’information du fabricant de matériaux (Com, 22 mai 2007)
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- Obligation de conseil/d'information
22 mai 2007 - Laurent Karila
Responsabilité du fabricant – obligation de conseil et respect des normes techniques (Cass. 3ème civ., 22 mai 2007)
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- Garantie des vices cachés
- Responsabilité décennale des constructeurs
24 février 1996 - Jean-Pierre Karila
La garantie décennale demeure-t-elle une garantie des vices cachés sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978 ?
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