Archives : Responsabilité du notaire

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    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
    • Locateur d'ouvrage
    • Responsabilité du notaire

    Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Responsabilité du notaire

    Devoir de Conseil du notaire notamment sur l’existence d’une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)

    • Responsabilité du notaire

    Devoir de Conseil du notaire notamment sur l’existence d’une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)