- Dommages intermédiaires
- Responsabilité contractuelle
4 novembre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)
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- Responsabilité contractuelle
7 octobre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)
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- Responsabilité contractuelle
4 juin 2009 - Laurent Karila
L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)
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