Archives : Marchés de travaux

Tous les éléments de cette catégorie
    • Garantie de paiement

    Le crédit bailleur est tenu de fournir la garantie de paiement

    • Clause limitative de responsabilité

    La clause d’exclusion de solidarité et l’architecte

    • Retenue de garantie

    La Garantie à première demande a la vie longue

    • Marché à forfait
    • Paiement

    L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

    • Marché à forfait

    N’est pas forfaitaire le contrat qui veut (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Clause pénale

    Pas de solidarité dans l’application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Publics

    En marchés publics, le DGD sans réserve prive le Maître d’ouvrage de son action en responsabilité civile décennale (CE, 20 mars 2013)

    • Groupement d'entreprises

    La solidarité, ça peut faire mal (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

    • Marché à forfait

    Le tiers et le forfait (Cass. 3e civ., 13 février 2013).

    • Clause pénale

    Les articles 1152 et 1230 du Code civil ne sont pas applicables à la clause de dédit mais applicables à la clause pénale (Cass. 3e civ., 22 janvier 2013)