Archives : Marchés de travaux

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    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d’assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l’obtention d’une assurance dommages ouvrage et d’une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

    • Ccag

    Le Nouveau CCAG applicables aux marchés publics de travaux est arrivé !!

    • Groupement d'entreprises

    Un groupement conjoint et solidaire s’analyse comme un groupement solidaire (CAA BORDEAUX, 26 février 2009)

    • Action contre le maître de l'ouvrage
    • Action contre les constructeurs
    • Action subrogatoire du coobligé in solidum
    • Contrat

    FNPC – La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

    • Groupement d'entreprises
    • Imputabilité

    L’imputabilité devant les juridictions administratives (CE, 11 juillet 2008)

    • Marché à forfait

    Du marché à forfait (Civ. 3, 8 avril 2008)

    • Marché à forfait

    Sur la notion de forfait (Civ 3, 4 décembre 2007)

    • Compétence
    • Contrat

    Clause de saisine préalable de l’ordre des architectes ( Cass. 3e civ. 23 mai 2007)

    • Clause pénale
    • Retard / clauses pénales

    Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)

    • Clause pénale

    Pouvoir de réduction d’une clause pénale (Civ. 3, 27 février 2007)