Archives : Paiement

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    • Sanctions

    Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception

    • Contrat
    • Paiement

    La nécessité d’un accord préalable sur le montant exact de la rémunération en contrat de louage d’ouvrage

    • Paiement

    Le paiement direct du sous-traitant d’un marché public ne décharge pas l’entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés

    • Marché à forfait
    • Paiement

    L’acceptation des travaux supplémentaires se déduit de leur paiement (Cass. 3e civ., 29 mai 2013)

    • Paiement

    Pour récupérer sa caution, le maître d’ouvrage doit justifier d’une réception (Cass. 3e civ., 13 avril 2010)