Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Appel

    Absence de péremption à l’encontre des parties ayant accomplies toutes les charges procédurales leur incombant

    • Clause de conciliation
    • Obligations architecte

    L’inopposabilité de la clause de conciliation préalable du contrat d’architecte dans le cadre d’un contentieux déjà introduit par le maître d’ouvrage

    • Action directe
    • Charge de la preuve
    • Preuve du contrat

    Action directe du tiers victime : il incombe à l’assureur de prouver le contenu du contrat

    • Charge de la preuve

    Clandestinité du vice : le charge de la preuve incombe au maître d’ouvrage

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    La suspension du délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce

    • Référé

    La possibilité pour le maître d’ouvrage d’engager une procédure de référé préventif sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

    • Clause de conciliation
    • Obligations architecte
    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    L’application préalable de la clause de conciliation contenue au contrat de maîtrise d’œuvre

    • Prescription biennale
    • Responsabilité du syndic pour défaut d'habilitation

    La faute commise par le syndic n’interrompant pas la prescription biennale du droit des assurances

    • Garantie décennale
    • Habilitation du syndic

    L’exercice de l’action en garantie décennale par le syndicat de copropriétaires

    • Interruption/suspension de prescription

    Suspension de prescription et effet interruptif de prescription