Archives : Appel

Tous les éléments de cette catégorie
    • Appel

    Absence de péremption à l’encontre des parties ayant accomplies toutes les charges procédurales leur incombant

    • Demande nouvelle
    • Identité des parties

    Une DO n’est pas une CNR (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Demande nouvelle

    L’article 1252 du Code civil battu par l’article 564 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Recevabilité

    Ignorer une liquidation judiciaire ne rend pas pour autant l’assureur de responsabilité attractif en cause d’appel (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)

    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article,68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article 68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

    • Demande nouvelle

    Application de la notion de prétentions nouvelles (Civ. 3, 20 novembre 2007)

    • Recevabilité

    Appel en garantie d’une partie défaillante (Civ 3, 13 mars 2007)

    • Recevabilité

    Recevabilité d’une demande d’indemnisation formulée pour la première fois en cause d’appel (Civ. 2, 8 mars 2007)

    • Demande nouvelle

    La demande de condamnation in solidum pour la première fois en cause d’appel est irrecevable (Civ. 3, 22 novembre 2006)