Archives : Charge de la preuve

Tous les éléments de cette catégorie
    • Action directe
    • Charge de la preuve
    • Preuve du contrat

    Action directe du tiers victime : il incombe à l’assureur de prouver le contenu du contrat

    • Charge de la preuve

    Clandestinité du vice : le charge de la preuve incombe au maître d’ouvrage

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Charge de la preuve

    La charge de la preuve en matière d’assurance dommages ouvrage

    • Charge de la preuve

    A la recherche de la police (Civ. 3, 6 juin 2007)