Archives : Procédure

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    • Recevabilité

    Ignorer une liquidation judiciaire ne rend pas pour autant l’assureur de responsabilité attractif en cause d’appel (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)

    • Nullité de l'assignation

    L’imprécision n’entraine pas la nullité (Cass. 2e civ. 19 novembre 2008)

    • Habilitation du syndic

    Après l’heure, c’est plus l’heure, pour tout le monde y compris le syndic de copropriété (Cass. 3e civ., 21 octobre 2008)

    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article,68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article 68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

    • Délai
    • Procédure

    Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 – réforme de la prescription en matière de construction

    • Recours subrogatoire
    • Responsabilité du syndic pour défaut d'habilitation
    • Trc

    Habilitation du Syndic de copropriété à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008).

    • Recours subrogatoire
    • Responsabilité du syndic pour défaut d'habilitation

    Habilitation du syndic à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

    • Demande nouvelle

    Application de la notion de prétentions nouvelles (Civ. 3, 20 novembre 2007)

    • Principe du contradictoire

    Application d’office d’une clause de contrat d’assurance et respect du contradictoire (Civ. 3, 20 novembre 2007)