Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Transaction

    Connaissance du dommage et erreur dans la transaction avec l’assureur (Civ. 3, 12 septembre 2007)

    • Charge de la preuve

    A la recherche de la police (Civ. 3, 6 juin 2007)

    • Clause de conciliation

    Clause prévoyant la saisine préalable de l’ordre des architectes (Cass. 3e civ., 23 mai 2007)

    • Recevabilité

    Appel en garantie d’une partie défaillante (Civ 3, 13 mars 2007)

    • Recevabilité

    Recevabilité d’une demande d’indemnisation formulée pour la première fois en cause d’appel (Civ. 2, 8 mars 2007)

    • Procédure

    Point de départ des intérêts légaux (Civ. 3, 27 février 2007)

    • Demande nouvelle

    La demande de condamnation in solidum pour la première fois en cause d’appel est irrecevable (Civ. 3, 22 novembre 2006)

    • Principe du contradictoire

    Délai raisonnable pour conclure (Civ. 2, 27 septembre 2006)

    • Habilitation du syndic

    Habilitation du syndic – CA Metz 21 septembre 2006

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire (Civ. 3, 26 avril 2006)