Archives : Action du sous-traitant

Tous les éléments de cette catégorie
    • Contre l'entrepreneur principal

    Conséquences de la nullité du contrat de sous-traitance (Civ 3ème, 13 septembre 2006)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Manquement du maître de l’ouvrage aux obligations de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (CA Lyon, 8ème, 27 juin 2006)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action du sous traitant contre le maître d’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action indemnitaire du sous traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

    • Contre l'entrepreneur principal

    Marchés, travaux, responsabilité. – Sous-traitance. – Action en paiement à l’encontre de l’entrepreneur principal

    • Action du sous-traitant
    • Agrément
    • Contre le maître de l'ouvrage

    • Action du sous-traitant
    • Agrément
    • Contre le maître de l'ouvrage
    • Sous-traitance

    Acceptation du sous-traitant et agrément des ses conditions de paiement