Archives : Sous-traitance

Tous les éléments de cette catégorie
    • Application dans l'espace

    La loi de 1975 est encore et toujours une loi de police !!! (Cass. 3e civ., 25 Février 2009)

    • Application dans l'espace

    Loi applicable au contrat de sous-traitance III (Civ. 3, 8 avril 2008)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal (CA Paris, 21 mars 2008)

    • Délai

    Entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 27 février 2008)

    • Application dans l'espace

    Loi applicable à la sous-traitance (Civ. 3, 30 janvier 2008)

    • Application dans l'espace

    Application de la loi du 31 décembre 1975 à un contrat de sous-traitance nonobstant la prévision contractuelle visant la loi allemande (Ch. mixte, 30 novembre 2007)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    De la connaissance de la présence du sous-traitant à son identification par le maître de l’ouvrage (Civ 3, 7 novembre 2007)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    La connaissance de la présence d’un sous-traitant occulte (Civ. 3, 7 novembre 2007)

    • Délai

    Point de départ de la prescription des actions contractuelles contre les sous-traitants (Civ. 3, 7 novembre 2007)

    • Contre l'entrepreneur principal

    Prescription des actions en paiement entre l’entrepreneur et le sous-traitant (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)