Archives : Sous-traitance

Tous les éléments de cette catégorie
    • Délai

    Pas de rétroactivité de l’article 2270-2 du Code civil (Civ. 3, 10 mai 2007)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    La mise en échec de l’action en responsabilité d’un sous-traitant occulte contre le maître de l’ouvrage (CA Metz, 14 mars 2007)

    • Agrément

    Acceptation du sous-traitant – Illustration (CA Paris, 1er mars 2007)

    • Délai

    L’entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 14 février 2007)

    • Sous-traitance

    Inopposabilité au sous-traitant de second rang de la cession de créance par le sous-traitant de premier rang (Civ. 3, 30 janvier 2007)

    • Délai

    Prescription de l’action de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant : L. 110-4 C. com (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Délai

    Application rétroactive de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 1er décembre 2006)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Obligation de résultat

    Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Charge de la preuve de la date et du montant des règlements effectués par le maître de l’ouvrage avant la mise en demeure du sous-traitant (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Nature contractuelle de l’action de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant (Civ. 3, 8 novembre 2006)