Contentieux Déclaration de cessibilité 4 mai 2012 - Laurent Karila L’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement entraîne celle de l’arrêté de cessibilité (CAA Versailles, 4 mai 2012, SNC THIBOUDES BONOMEES, n° 10VE00510) Lire la suite