Archives : Préemption

Tous les éléments de cette catégorie
    • Compétence juridictionnelle
    • Rétrocession

    Contentieux des demandes de rétrocession de biens préemptés : le juge judiciaire est seul compétent

    • Procédure de préemption

    Accès aux données des services fiscaux pour le vendeur d’un bien préempté

    • Exception d'illégalité
    • Zones d'aménagement différé (ZAD)

    Préemption en ZAD et théorie des opérations complexes (CE, 26 octobre 2012)

    • Procédure de préemption

    Préemption : l’autorité titulaire du droit de préemption ne doit pas se contenter de la lecture de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • étendue du contrôle juridictionnel
    • Procédure de préemption

    Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)

    • Procédure de préemption

    Caractère irréfragable de la présomption légale de renonciation à préempter à défaut de notification du récépissé de consignation dans le délai de trois mois (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, Cne de Quetigny, pourvoi n° 11-12551, n° 540, FS-P+B)

    • Procédure de préemption

    Dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)