Archives : Contentieux de l'urbanisme

Tous les éléments de cette catégorie
    • Compétence juridictionnelle
    • Rétrocession

    Contentieux des demandes de rétrocession de biens préemptés : le juge judiciaire est seul compétent

    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Nouvelles précisions sur l’obligation de notification des recours exercés contre les autorisations d’urbanisme (CE, 14 novembre 2012)

    • Contentieux pénal

    Droit pénal de l’urbanisme : la condamnation à démolir n’est toujours pas une sanction pénale (Cass. Crim., 6 novembre 2012)

    • Exception d'illégalité
    • Zones d'aménagement différé (ZAD)

    Préemption en ZAD et théorie des opérations complexes (CE, 26 octobre 2012)

    • Participation PAE
    • Participation PAE

    Délai de recours contre une participation PAE (CE, 11 octobre 2012)

    • Délais de recours

    Incomplétude du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme et délai de recours des tiers (CE, 6 juill. 2012)

    • Création
    • Exception d'illégalité
    • Réalisation

    Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)

    • Permis de construire
    • Recours pour excès de pouvoir

    Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)

    • étendue du contrôle juridictionnel
    • Procédure de préemption

    Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)

    • Recours abusifs

    Contentieux des autorisations d’urbanisme : gare aux recours abusifs (Cass. 3e civ.,5 juin 2012)