Archives : Urbanisme

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    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Nouvelles précisions sur l’obligation de notification des recours exercés contre les autorisations d’urbanisme (CE, 14 novembre 2012)

    • Achèvement
    • Déclaration préalable
    • Permis modificatif

    Régime juridique des travaux réalisés sur une construction en cours d’achèvement

    • Procédure de préemption

    Accès aux données des services fiscaux pour le vendeur d’un bien préempté

    • Contentieux pénal

    Droit pénal de l’urbanisme : la condamnation à démolir n’est toujours pas une sanction pénale (Cass. Crim., 6 novembre 2012)

    • Exception d'illégalité
    • Zones d'aménagement différé (ZAD)

    Préemption en ZAD et théorie des opérations complexes (CE, 26 octobre 2012)

    • Procédure de préemption

    Préemption : l’autorité titulaire du droit de préemption ne doit pas se contenter de la lecture de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Participation PAE
    • Participation PAE

    Délai de recours contre une participation PAE (CE, 11 octobre 2012)

    • élaboration

    Insuffisance de la concertation et légalité du PLU (CE, 8 oct. 2012)

    • Desserte

    Autorisations de lotir et conditions de desserte du projet (CE, 24 sept. 2012)

    • Accès

    Désenclavement, servitude de passage et prise en compte de la règle d’urbanisme (Cass. 3e civ., 5 septembre 2012)