Archives : Urbanisme

Tous les éléments de cette catégorie
    • élaboration

    Evaluation environnementale des documents d’urbanisme (Décret n° 2012-995 du 23 août 2012)

    • Contenu
    • Desserte

    Un document local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements (CE, 27 juillet 2012)

    • Règlement national d'urbanisme (RNU)

    Appréciation de l’atteinte portée par un projet de construction à un paysage naturel et application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme (CE, 13 juill. 2012)

    • Délais de recours

    Incomplétude du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme et délai de recours des tiers (CE, 6 juill. 2012)

    • Autorisation

    Retrait des autorisations octroyées par la Commission nationale d’aménagement commercial (CE, 4 juillet 2012, Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933)

    • Contentieux

    Délai de recours pour excès de pouvoir contre les décisions implicites de la CNAC (CE, 4 juillet 2012)

    • Création
    • Exception d'illégalité
    • Réalisation

    Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)

    • Déclaration préalable
    • Permis de construire

    Formalités applicables à la construction d’antennes-relais (CE, 20 juin 2012)

    • Permis de construire
    • Recours pour excès de pouvoir

    Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)

    • étendue du contrôle juridictionnel
    • Procédure de préemption

    Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)