Archives : Urbanisme

Tous les éléments de cette catégorie
    • Annulation partielle

    Motivation des jugements d’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CAA Douai, 10 avril 2012)

    • Construction

    Publication de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

    • Contentieux pénal

    Pénalisation de la continuation des travaux malgré la suspension du permis de construire

    • Participation pour le financement de l'assainissement collectif

    La participation pour le financement de l’assainissement collectif succède à la participation pour raccordement à l’égout (PRE)

    • Surface de plancher

    Publication de la circulaire relative aux nouvelles modalités de calcul de la surface de plancher (circulaire du 3 mars 2012)

    • Urgence

    De l’urgence à suspendre une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux d’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile (CE, 2 mars 2012, n° 352013)

    • Construction

    Le gouvernement corrige le régime des autorisations d’urbanisme (Décret n°2012-274 du 28 février 2012)

    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Application dans le temps de l’obligation de mentionner les dispositions de l’article R.600-1 sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme (CE, 17 février 2012, n° 337567)

    • Permis de construire

    Précisions sur la qualité à demander une autorisation d’urbanisme au sein d’une copropriété (CE, 15 février 2012, n° 333631)

    • Autorisation

    Urbanisme commercial – Précision sur l’avis des ministres intéressés devant la CNAC (CE, 13 février 2012, n° 353218)