Archives : Construction

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    • Non-conformité de la chose livrée
    • Permis de construire

    Conformité du bien vendu : appréciation au jour de la délivrance du bien, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire

    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie

    • Exclusions
    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie opposable à l’architecte

    • Achèvement
    • Déclaration préalable
    • Permis modificatif

    Régime juridique des travaux réalisés sur une construction en cours d’achèvement

    • Accès

    Désenclavement, servitude de passage et prise en compte de la règle d’urbanisme (Cass. 3e civ., 5 septembre 2012)

    • Déclaration préalable
    • Permis de construire

    Formalités applicables à la construction d’antennes-relais (CE, 20 juin 2012)

    • Permis de construire
    • Recours pour excès de pouvoir

    Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)

    • Accès

    Autorisations d’urbanisme : il n’appartient pas au maire d’apprécier la validité de la servitude de passage dont bénéficie le pétitionnaire (CE, 9 mai 2012, M. et Mme Alain C., n° 335932)

    • Permis de construire
    • Surface de plancher

    Correction de l’impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte (Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012)

    • Construction

    Publication de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire