Archives : Lotissement

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    • Achèvement
    • Divers

    Action en paiement des travaux à l’encontre des consommateurs : point de départ de la prescription à compter de l’achèvement des travaux (et non de la facture)

    • Achèvement
    • Déclaration préalable
    • Permis modificatif

    Régime juridique des travaux réalisés sur une construction en cours d’achèvement

    • Desserte

    Autorisations de lotir et conditions de desserte du projet (CE, 24 sept. 2012)

    • Contenu
    • Desserte

    Un document local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements (CE, 27 juillet 2012)

    • équipements propres

    Précisions sur la notion d’équipement propre (CE, 24 avril 2012)