Archives : Urbanisme commercial

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    • Autorisation

    Retrait des autorisations octroyées par la Commission nationale d’aménagement commercial (CE, 4 juillet 2012, Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933)

    • Contentieux

    Délai de recours pour excès de pouvoir contre les décisions implicites de la CNAC (CE, 4 juillet 2012)

    • Autorisation

    Urbanisme commercial – Précision sur l’avis des ministres intéressés devant la CNAC (CE, 13 février 2012, n° 353218)