Archives : Urbanisme réglementaire / planification

Tous les éléments de cette catégorie
    • Loi montagne

    Les communes situées en zone de montagne, même non dotées d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme pour l’application du principe de constructibilité limitée (CE, 16 avril 2012)