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    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Reconnaissance de garantie de l’assureur dommages ouvrage. Interruption à l’égard du constructeur responsable et de son assureur (non). Même assureur (indifférent) (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ., 11 mars 2009)

    • Aléa

    Conception objective de la notion d’aléa – cause génératrice du sinistre antérieure à la date de souscription. (Cass. 3e civ., 25 février 2009)

    • Recours subrogatoire

    L’assureur subrogé n’est pas fondé à se prévaloir de l’imprécision de l’attestation d’assurance délivré par l’assureur d’un colocateur d’ouvrage (Cass. 3e civ., 25 février 2009).

    • Sanction

    Exception de nullité. Prescription biennale (non). Non respect du délai de soixante jours : impossibilité d’exciper par voie d’exception la nullité (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009).

    • Imputabilité à l'intervenant

    La présomption de l’article 1792 tombe en l’absence d’imputabilité. (Cass. 3e civ., 14 janvier 2009)

    • Sanction

    Le défaut de communication préalable du rapport préliminaire de l’expert dommages ouvrage ne justifie pas la sanction (CAA Paris 15 décembre 2008)

    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Le paiement de l’assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Confirmation de trois principes jurisprudentiels – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n°07-15939

    • Aléa
    • Faute dolosive

    L’incidence de la faute intentionnelle ou dolosive (Cass. 3e civ., 7 octobre 2008, n°07-17769)