Archives : Commentaire

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    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article,68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

    • Recours subrogatoire
    • Responsabilité du syndic pour défaut d'habilitation
    • Trc

    Habilitation du Syndic de copropriété à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008).

    • Effet interruptif erga omnes

    Portée de l’effet interruptif de la citation en justice (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

    • Interruption
    • Trc

    Effet interruptif de la prescription biennale de l’action du souscripteur maître d’ouvrage à l’égard des autres assurés (Cass. 3e civ., 27 février 2008)

    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Panneaux d’isolation constituent des éléments indifférenciés et non pas des EPERS (Civ. 3e, 27 février 2008)

    • Recevabilité

    L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l’action intentée contre l’assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

    • Exclusion

    La clause d’exclusion doit être formelle et limitée pour être valable – la faute intentionnelle implique la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2008)

    • Communication du rapport

    L’assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l’assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

    • Prescription

    La prescription de l’action à l’encontre du responsables est sans incidence sur l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable. (Civ. 3e, 24 octobre 2007)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l’action (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)