Archives : Commentaire

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    • Dommages garantis

    Garantie par la DO des travaux de reprise (Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005)

    • Divers

    L’assureur multirisques habitation peut-il être condamné au montant des travaux de démolition et confortatifs que la Commune initie pour assurer la sécurité du domaine public ? (Cass. 2e civ., 10 novembre 2005)

    • Délai : durée et point de départ

    Désordres intermédiaires et délai décennal (Cass. 3e civ. 26 octobre 2005)

    • Divers

    Le propriétaire d’un immeuble peut être condamné à réparer les dommages causés à un mur mitoyen du fait de la chose qu’il a sous sa garde (Cass. civ., 19 octobre 2005)

    • Divers

    Responsabilité objective pour troubles anormaux de voisinage (Civ. 3, 22 juin 2005)

    • Divers

    Responsabilité objective pour troubles anormaux de voisinage (Civ. 3, 22 juin 2005, Bull. n° 136)

    • Point de départ

    Le commencement effectif des travaux marque le point de départ de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 13 septembre 2005)

    • Action contre les constructeurs

    Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage et recours entre locateurs d’ouvrage coobligés (Cass. Civ. 3, 22 juin 2005)

    • Clause d'exclusion

    Validité des clauses d’exclusion – assurance facultatives (Cass. 2e civ. 16 juin 2005)

    • Prescription
    • Prescription biennale

    Recevabilité de l’action directe à l’encontre de l’assureur après expiration du délai décennal (Cass. 3e civ., 7 juin 2005)