Archives : Commentaire

Tous les éléments de cette catégorie
    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs
    • Recours subrogatoire

    Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Assujettis

    Architectes en chef des monuments historiques : obligation d’assurance et prise en charge de son coût

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Désordres évolutifs, revirement…

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Recours subrogatoire

    Le retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence totale ou partielle de la garantie de l’assureur

    • Exclusivité
    • Sanction

    Les sanctions édictées par l’article L. 242-1 du Code des assurances en cas de manquements de l’assureur aux obligations et délais qui pèsent sur lui en vertu de ce texte ont un caractère limitatif d’une part et ne peuvent être conjuguées avec une cause de responsabilité de l’assureur d’autre part

    • Divers

    Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s’affranchir de la forclusion décennale

    • Divers

    La sanction est sans in-fluence sur l’assurance facultative des dom-mages immatériels complémentaires à l’assurance dommages-ouvrage.