Archives : Commentaire

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    • Divers

    L’arrêt Chirinian (Cass. 1ère civ., 29 février 2000)

    • Conditions de l'effet interruptif

    L’assignation en référé du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages ouvrage n’a pas d’effet interruptif du délai d’action au titre de la garantie décennale contre les constructeurs (Cass. 3e. civ., 23 février 2000)

    • éléments d'équipement

    Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)

    • Divers

    Désordres non expressément visés par l’assignation en référé ni par l’assignation au fond, celle-ci faisant seulement référence à une liste dressée par l’expert. Interruption de l’action en garantie décennale (non). (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)

    • Divers

    GPA – Notification de désordres esthétiques dans le délai d’un an à compter de la réception. Action judiciaire postérieurement au délai d’un an. Action tardive (oui).

    • Activités déclarées

    La RCD peut être engagée uniquement pour une activité déclarée (Cass. 3e. civ., 28 octobre 1997)

    • Activités déclarées

    La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

    • Franchises et plafonds
    • Obligation de conseil

    Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action du sous traitant contre le maître d’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)