Archives : Commentaire

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    • Divers

    Vices affectant un menu ouvrage – Forclusion – application de l’article 1147 du Code civil (non)

    • Divers

    Faute lourde de l’entrepreneur échappant à la vigilance du maître d’oeuvre

    • Dommages garantis

    Licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC (Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996)

    • éléments d'équipement

    La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d’un équipement industriel n’ayant aucun rôle dans la « fonction » construction de l’ouvrage ou le bâtiment abritant l’équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Dès lors qu’une police d’assurance couvrant les dommages matériels ne distingue pas ceux-ci des dommages immatériels, I’assureur doit garantir ces derniers.

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • éléments d'équipement
    • équipements

    Impropriété à destination d’un élément d’équipement. Garantie décennale (non).

    • Appel

    Evolution du litige. Portée de l’article 555 du N.C.P.C. Durée de la garantie. Reprise du passé.

    • Action directe
    • Assurance droit commun
    • Reprise du passé

    Evolution du litige. Portée de l’article 555 du N.C.P.C. Durée de la garantie. Reprise du passé

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Garantie biennale de bon fonctionnement

    Doubles vitrages. Menu ouvrage. Mobilité. Assurance construction

    • Conditions de l'effet interruptif

    Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)