Archives : Commentaire

Tous les éléments de cette catégorie
    • Divers

    L’assureur dont la garantie est acquise à titre de sanction est privé de la faculté d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

    • Divers

    La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

    • Divers

    Recours de l’assureur : de la confusion récurrente entre action en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avr. 2015)

    • Divers

    Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

    • Divers

    Qualité requise pour déclarer le sinistre et bénéficier de la garantie de l’assureur (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014)

    • Divers

    Les accords CRAC, constituant un mode de règlement amiable des sinistres entre assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, sont inopposables aux tiers (Cass. 3e civ., 25 nov. 2014)

    • Divers

    Étendue du recours de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

    • Divers

    Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

    • Divers

    Responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission d’assistance (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)