Archives : Commentaire

Tous les éléments de cette catégorie
    • Divers

    Le Volet responsabilité de la TRC ne profitait qu’au maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 22 octobre 2014)

    • Divers

    Responsabilité de l’expert désigné par l’assureur. Appréciation par référence à l’objet de sa mission définie par l’article A.243-1, annexe II, B, 1o, c. (Cass. 3e civ. 15 janvier 2013)

    • Divers

    L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013)

    • Divers

    Prescription biennale : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2013)

    • Divers

    Responsabilité des constructeurs : la jurisprudence a-t-elle créé un nouveau type d’ « éléments dissociables » ? (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013)

    • Divers

    La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas interrompue par l’action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Divers

    Le contrat d’assurance doit rappeler les causes ordinaires et extraordinaires d’interruption de la prescription biennale(Cass. 2e civ., 18 avr. 2013)

    • Divers

    Inopposabilité du plafond de garantie de l’assureur DO à titre de sanction (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013)

    • Divers

    La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée

    • Divers

    L’erreur d’implantation dommageable d’une construction n’était pas due à un événement fortuit (Cass. 3e civ., 9?juillet 2013)