Application dans le temps de l’Ordonnance du 8 juin 2005 relativement à l’article 2270-2 du Code civil (CA Toulouse, 1ère, 27 février 2006)

Ancien ID : 100

Un arrêt de la Cour de Toulouse a décidé que l’ordonnance du 8 juin 2005 créant un article 2270-2 du Code civil étendant aux sous-traitants le délai de 10 ans courant à compter de la réception pour agir à leur encontre, est sans effet sur les actions en cours qui restent recevables dès lors qu’elles l’étaient au regard de la loi applicable au jour de l’introduction de l’instance.

Source : CA Toulouse, 1ère, 27 février 2006, SA ASTEN contre SA DV CONSTRUCTION, jurisdata n° 300830