Ancien ID : 99
Ni l’article 1710 du Code civil ni encore l’article 1779 du même Code « n’interdit la sous-traitance dès lors que, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, un contrat d’entreprise n’est pas, en principe, conclu « intuitu personae »« .Source : CA Orléans, 9 février 2006, AXA FRANCE IARD contre EURL CLAMAGI, jursidata n° 300818